Conditions générales d'utilisation de la plateforme Myriade - Action Culturelle Auvergne-Rhône-Alpes : https://myriade.action-culturelle.fr
1. Définition et objet du portail
1.1. La plateforme régionale https://myriade.action-culturelle.fr (ci-après dénommé « le Site ») est un site internet mis en œuvre par la Région Auvergne-Rhône-Alpes (ci-après dénommée « la Région ») et la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (ci-après dénommée “la DRAC”) dédiée à la promotion et à la valorisation des actions culturelles et des projets régionaux.
1.2. Le Site permet à ses utilisateurs de créer, publier ou consulter des contenus variés, notamment des projets culturels, des appels à projets, des événements, des ressources, ainsi que des fiches décrivant des organisations, des personnes et des médias associés.
1.3. Les termes « Services » et « Services associés » désignent les services en ligne proposés sur le Site.
1.4. Le terme « contributeur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services proposés par le Site. Toute personne ayant accès au Site, quels que soient le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion et l’objet de son accès, est considérée comme un “Usager” et doit se conformer aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
2. Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Site. Elles encadrent juridiquement les relations entre la Région, et la DRAC propriétaires du Site, et l’Usager.
2.2. Tout accès au Site et toute utilisation de ses Services associés supposent la consultation, l’acceptation préalable et le respect de l’ensemble des CGU par l’Usager. En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Usager se doit de renoncer à l'accès aux Services associés proposés par le Site.
2.3. Les présentes CGU s’imposent à tout Usager du Site, pendant toute la durée d’utilisation du Site et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
2.4. La Région et la DRAC se réservent le droit de modifier, unilatéralement (sans l’accord préalable de l’Usager) et à tout moment, le contenu des présentes CGU. Il est donc vivement recommandé de consulter régulièrement les CGU. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.
2.5. La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
2.6. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout éventuel litige se rapportant à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français.
3. Fonctionnalités
3.1. Le Site permet à l’Usager un accès gratuit et facultatif aux différents Services proposés en ligne par la Région et la DRAC.
À ce titre, le Site offre trois fonctionnalités aux Usagers :
1 - L’accès en qualité de “Lecteur” qui vous autorise la consultation des contenus publiés sur le site. Aucun compte utilisateur n’est requis pour accéder à ces contenus, qui sont librement et publiquement accessibles.
2 - Le compte contributeur de type “Gestionnaire” : Les gestionnaires sont responsables de la gestion des équipes de contributeurs, et disposent du droit de contribuer à la création des contenus ainsi que d’ajouter, modifier et supprimer des membres au sein de ses propres équipes de contributeurs.
3 - Le compte contributeur de type “Éditeur” : Les éditeurs sont rattachés à une ou plusieurs équipes et leurs droits sont limités à la création, modification et publication de contenus.
3.2. Tout contributeur titulaire d’un compte gestionnaire ou éditeur fait nécessairement partie d’une ou plusieurs “Équipes”.
● Les “Équipes” sont exclusivement créées et initialisées par la Région et la DRAC
● Une équipe dispose forcément d’au moins un utilisateur disposant du rôle de “Gestionnaire”
● Il revient aux gestionnaires de composer les membres de son ou ses équipes
● Les membres se voient alors attribuer le rôle de “Gestionnaire” ou “Éditeur” au sein de chaque équipe dont ils sont membres.
● Un utilisateur peut faire partie de plusieurs équipes, tout en disposant de droits différents au sein de ses différentes équipes.
● Les contributions de chaque membre sont toujours relatives à l’équipe depuis laquelle il produit sa contribution.
● Les “gestionnaires” d’équipes sont libres d’inviter les utilisateurs qu’ils souhaitent à rejoindre une ou plusieurs équipes. Ces utilisateurs deviennent alors membre du/des équipes qu’ils acceptent de rejoindre.
● Le choix, l’invitation et l’acceptation des membres des équipes n’est pas soumis à la validation de la Région et la DRAC.
4. Modalités d’inscription et d’utilisation du Site
4.1. Le Site en ligne est en accès libre à l'adresse https://myriade.action-culturelle.fr
4.2. Son utilisation est gratuite et facultative.
4.3. L’accès au Site est ouvert à toute personne désirant effectuer une démarche de contribution ou de consultation en ligne.
4.4. L'utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est conseillé d'utiliser un navigateur Internet à jour.
4.5. Pour déposer une contribution, l’Usager doit créer un compte personnel et suivre le processus d’activation par mail.
4.6. L’Utilisateur doit formuler une demande de création de compte auprès du Site par le biais de la rubrique “Contact” du Site. Afin de créer et activer son compte sur la plateforme l’Usager doit renseigner les informations suivantes : courriel valide, mot de passe et pseudonyme.
4.7. Le Service en ligne permet à l’Utilisateur de demander la création d’un compte “Gestionnaire” ou “Éditeur” au sein d’une ou plusieurs équipes et de déposer une ou plusieurs contributions dans les conditions définies aux paragraphes 5, 6 et 7 des présentes CGU. Dans le cadre de la réalisation d’une contribution et de son traitement, le Service adresse par courriel à l’Utilisateur les confirmations et accusés de réception : ● de validation du compte ; ● d’invitation (et de relance d’invitation) à rejoindre une équipe
Ces courriels sont adressés à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son compte. Le service externe Brevo (https://brevo.com/) est utilisé pour l’envoi des mails de création et/ou validation de compte, mails de notifications ou toute demande de mail de la part de la Région.
4.8. Lors de l’inscription au Site, l’Usager choisit un identifiant et un mot de passe et s’engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et véridiques. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur le site et aux Services qui y sont liés. Ce mot de passe est strictement personnel et incessible, l'utilisateur s’engage à le garder secret.
4.9. Le mot de passe individuel doit être choisi par l’Usager conformément aux préconisations indiquées lors de la création du compte. L’Usager s’engage à préserver la confidentialité de son mot de passe. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Région et la DRAC de toute utilisation non autorisée de ces informations. La Région et la DRAC ne pouvant être tenu pour responsables des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et de la contribution par une personne non autorisée.
4.10. Après avoir renseigné les informations nécessaires à la création de son compte, l’Utilisateur reçoit un courriel contenant un lien d’activation du compte.
4.11. Une confirmation par mail est requise pour activer le compte.
4.12. L’Utilisateur est invité à consulter ses dossiers de SPAM pour s’assurer de la bonne réception des courriels.
4.13. L’Usager fournit une adresse électronique valide lors de son inscription au Site. Cette adresse est utilisée pour l’envoi des notifications relatives aux consultations de l’utilisateur.
4.14. L’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe à l’aide du formulaire prévu à cet effet accessible sur la page de login depuis le lien « Mot de passe oublié ? ».
4.15. En aucun cas, la Région et la DRAC ne sauraient être responsables de la perte de l’identifiant et du mot de passe par un Usager.
4.16. La Région et la DRAC se réservent le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte sur le Site faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans l’article 5 des présentes.
5. Ethique et incidents de sécurité :
5.1. Il est possible pour chaque Utilisateur de modifier tous les paramètres le concernant à tout moment depuis son espace personnel sur le Site.
5.2. Si ce compte est divulgué ou partagé, le propriétaire reste responsable de l’intégralité des actions qui peuvent être réalisées à partir de ce compte. En cas de perte de contrôle de ce compte, le propriétaire du compte doit prévenir sans délai la Région et la DRAC selon les modalités décrites au point 16 de ce document afin de le suspendre temporairement le temps de le restituer à son propriétaire légitime.
5.3. Vous vous engagez à utiliser un identifiant qui ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portant atteinte ni à l’image ni aux droits de la Région et la DRAC ou de tiers.
5.4. Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Région, la DRAC ou tout Utilisateur en erreur et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, personne physique.
5.5. La Région et la DRAC se réservent le droit de vous demander de modifier toute dénomination qui contreviendrait à ces principes et de manière plus générale aux CGU et/ou à la loi et aux règlements en vigueur. À défaut de vous conformer à toute demande dans les quarante-huit (48) heures, la Région et la DRAC pourront suspendre votre accès au Service ou résilier votre Compte sans préavis ni droit à indemnité.
6. Résiliation, restriction du compte
6.1. Résiliation, restriction du compte et décès à votre demande
6.1.1. Vous pouvez résilier à tout moment votre Compte en envoyant un mail à myriade[@]action-culturelle.fr. Avant la suppression de votre compte, si vous le souhaitez, vous pouvez supprimer vos contributions. À défaut, les contributions déjà déposées seront conservées.
6.1.2. Si vous décidez de résilier votre Compte, votre demande de résiliation via l’adresse mail myriade[@]action-culturelle.fr sera prise en compte et vos informations personnelles seront supprimées dans un délai de dix (10) jours suivant votre demande de résiliation. Durant cette période de dix (10) jours, votre Compte reste normalement accessible. Ce délai de dix (10) jours vous permet notamment d’interrompre le processus de résiliation enclenché et de récupérer votre Compte éventuellement résilié par erreur.
6.1.3.En cas d’inactivité : tout compte demeuré sans activité pendant une durée de 5 (cinq) années consécutives pourra faire l’objet d’une suppression par la Région et la DRAC.
6.2. Résiliation, restriction du compte et décès à notre demande
6.2.1. En cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, l’accès à votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par la Région et la DRAC et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés. Une notification vous sera envoyée afin de justifier les mesures ainsi prises et votre Compte sera résilié sans droit à indemnisation.
6.2.2. En cas de décès de l’Utilisateur : sur production des pièces justificatives suivantes, le Compte sera désactivé : ● du certificat de décès relatif au titulaire du Compte ou d’une attestation équivalente ; ● courriel du Compte ; ● copie de la carte d’identité de la personne qui fait la demande.
La Région et la DRAC procéderont à la suppression définitive du Compte une fois la demande de désactivation ou de transmission effectuée dans les termes et conditions ci-dessus dans le respect du code du patrimoine.
7. Droits et devoirs de l'utilisateur
7.1. En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre à public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers. À ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments : ● de nature publicitaire ou promotionnelle, ● de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles, ● de nature sexuelle (racolage ou prostitution), ● à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination" englobe les discours sur : la nationalité, la religion, l'ethie, le sexe, l'orientation sexuelle et le handicap, ● exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires, ● susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).
7.2. Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa consultation à la plateforme (projet, appel à projet, ressource, événement, organisme, personne) ; la responsabilité de la Région et la DRAC ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit la Région et la DRAC contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.
7.3. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte, ainsi que de tous contenus (notamment textes, images) que vous communiquerez par l’intermédiaire du Service qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé.
7.4. Tout accès au Compte et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous-même.
7.5. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au Service.
7.6. La consultation et la suppression des informations qui vous sont adressées ou que vous transmettez sont de votre entière responsabilité. Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses risques.
7.7. Du bon usage de la plateforme :
7.7.1. Vous êtes seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation de votre compte. Vous vous engagez dès lors à ne pas procéder depuis votre Compte, à des actions dont la nature pourrait perturber le fonctionnement du service.
7.7.2. La Région et la DRAC ne sont pas responsables du fonctionnement de votre poste informatique, de ses mises à jour de sécurité et des risques que vous prenez par ailleurs sur internet. Il vous appartient que ce dernier soit intègre et protège vos données.
8. Interventions de la Région et de la DRAC
8.1. Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la Région et à la DRAC un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.
8.2. Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par la Région et la DRAC.
8.3. Les utilisateurs peuvent signaler toutes les contributions ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par la Région et la DRAC.
8.4. L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété de la Région et la DRAC. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de la Région et la DRAC en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
8.5. Les usagers s’engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à la Région et la DRAC toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu’ils en ont connaissance.
9. Modération
9.1. La Région et la DRAC se réservent le droit de modérer, vérifier, modifier, suspendre ou supprimer tout contenu publié sur le Site, et ce, à leur seule discrétion. La modération a pour objet de garantir le respect des présentes CGU, de la législation en vigueur et des principes de respect de l’ordre public ainsi que des droits et de l’image des tiers.
9.2. En cas de signalement d’un contenu potentiellement illicite ou inapproprié, ou dès lors qu’un contenu est détecté comme contraire aux CGU, la Région et la DRAC pourront intervenir de manière préventive ou réactive sans préavis. Les décisions de modération, définitives par nature, ne donnent lieu à aucune indemnisation ni recours, sauf disposition légale contraire.
9.3. L’Usager reconnaît que la présence d’un contenu sur le Site ne constitue pas une approbation de celui-ci par la Région et la DRAC, et que ces dernières ne sauraient être tenues responsables des publications de tiers. La mise en œuvre de la modération relève d’une obligation de moyens visant à maintenir un environnement conforme aux normes légales et aux bonnes mœurs.
10. Disponibilité, modification et évolution du Site
10.1. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Vous pouvez donc vous connecter à votre Compte 7 j/7 et 24 h/24 à partir de votre ordinateur ou à partir de votre mobile à l’adresse https://myriade.action-culturelle.fr sauf interruption temporaire du Service ou restrictions d’accès à votre égard dans les conditions indiquées aux présentes CGU.
10.2. La Région et la DRAC se réservent le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’Usager lui mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité.
10.3. Le Site peut faire l'objet de mises à jour fréquentes. Les contenus et la présentation peuvent être modifiés ou supprimés en partie ou en totalité par la Région et la DRAC, à tout moment, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune indemnité.
10.4. La Région et la DRAC peuvent décider de fermer définitivement le Site, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit, sans que cette décision n'ouvre droit à une quelconque indemnisation pour les Usagers. La Région et la DRAC afficheront alors un message temporaire et unique d'information et respecteront un délai de préavis de 10 jours calendaires. Après fermeture du Site, seules sont conservées par la Région et la DRAC les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations ainsi qu'aux besoins statistiques de l’administration du Site.
11. Engagements et responsabilités
11.1. La Région et la DRAC s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
11.2. Il appartient à l’Usager de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger ses appareils, données et logiciels, de menaces pouvant circuler sur le réseau Internet. L’Usager accepte le fait que la Région et la DRAC ne pourront être tenues pour responsable des dommages potentiels et/ou des pertes de données liées à l’utilisation du Site.
11.3. Les données transmises restent de la responsabilité de l’Usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Site.
11.4. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 et suivants du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende**.
12. Informatique et Libertés et droits des utilisateurs
12.1. Pour être informé et connaître vos droits, veuillez vous reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » disponible depuis ce lien : https://myriade.action-culturelle.fr/politique-de-confidentialite
13. Cookies
13.1. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie technique obligatoire lié à l’utilisation du site sera automatiquement installé sur votre poste de travail. Ce cookie n’est pas utilisé à des fins de prospection ou d’utilisation commerciale. Une fois connecté, le cookie permet de vous identifier.
13.2. Pour en savoir plus sur les cookies et gérer vos préférences, veuillez vous reporter à la rubrique “Cookie” disponible depuis ce lien : https://myriade.action-culturelle.fr/cookies
14. Litiges
14.1. Les litiges survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, seront portés devant le Tribunal administratif de Lyon.
15. Nous contacter
Pour toute question concernant votre Compte ou le Service de manière générale, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique “Contact” accessible depuis toutes les pages du Site ou par courrier à l’adresse postale suivante :
DRAC Auvergne-Rhône-Alpes
Service “Myriade”
Le Grenier d'Abondance,
6 Quai Saint-Vincent
69001 Lyon\
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Hôtel de Région
Service “Myriade”
101 cours Charlemagne – CS 20033
69269 LYON Cedex 02\
Date de dernière mise à jour : 05/03/2025